Chez Nord Solar, nous vous informons clairement de vos droits. Vous bénéficiez des droits prévus par le Code de la consommation, notamment du délai légal de rétractation applicable aux contrats concernés.
Notre équipe vous accompagne avant, pendant et après votre projet photovoltaïque afin de garantir une démarche transparente.
1. Principe général
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un droit de rétractation photovoltaïque de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Pour les contrats de prestation de services, ce délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation ou demander l’annulation d’un contrat photovoltaïque selon les conditions applicables, vous devez nous informer de votre décision avant l’expiration du délai légal de 14 jours.
Vous pouvez nous transmettre votre demande :
Nord Solar
3 boulevard de Belfort – 59000 Lille
contact@nord-solar.com
Votre demande doit clairement indiquer votre volonté de vous rétracter du contrat de panneaux solaires concerné.
Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation disponible ci-dessous.
Recommandation : Pour apporter la preuve de votre rétractation en cas de litige, il est conseillé d’utiliser un mode d’envoi permettant d’établir cette preuve, comme le courrier recommandé avec accusé de réception ou, pour l’e-mail, un accusé de réception ou de lecture.
3. Formulaire de rétractation
Vous pouvez copier ce modèle, le compléter puis nous le transmettre par courrier ou par e-mail.
À l’attention de Nord Solar
Adresse : 3 boulevard de Belfort – 59000 Lille
E-mail : contact@nord-solar.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Questions fréquentes
Quel est le délai de rétractation pour des panneaux solaires ?
Le délai légal applicable est généralement de 14 jours pour les contrats concernés conclus avec un consommateur. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
Comment exercer son droit de rétractation ?
Vous devez informer Nord Solar de votre décision avant l’expiration du délai applicable, par courrier ou par e-mail. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation disponible sur cette page.
Puis-je demander le début des travaux avant la fin du délai de rétractation ?
Oui, sous certaines conditions, avec une demande expresse du consommateur. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation peut ne plus pouvoir être exercé.
4. Effets de la rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Nord Solar procédera au remboursement des sommes éventuellement versées conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction, sauf accord contraire avec le consommateur.
5. Demande de commencement des travaux avant la fin du délai de rétractation
Lorsque le consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
Dans ce cas, le consommateur reconnaît que :
- la prestation peut débuter avant l’expiration du délai de rétractation ;
- si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation après demande expresse du consommateur, le droit de rétractation peut ne plus pouvoir être exercé conformément aux dispositions légales applicables.
6. Conséquences d’un défaut d’information
Le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur de son droit de rétractation.
7. Informations complémentaires
Pour toute question concernant votre droit de rétractation, vous pouvez contacter Nord Solar :
Les conditions générales de vente de Nord Solar complètent les présentes informations et précisent les modalités applicables aux prestations proposées.
Dernière mise à jour : 14 juillet 2026